Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la visite et l’utilisation de notre site internet https://www.pilepourvous.fr (ci-après « Site Internet »), ainsi que de notre plateforme et informations fournis par le Site Internet. Vous devez prendre connaissance de la dernière version des conditions d’utilisation de notre plateforme.
1 – Identité légale
Le Site Internet est édité par la société PILE POUR VOUS, numéro de SIRET 878 213 321 00010 dont le siège social est situé à Les Rochettes, 44390 LES TOUCHES, FRANCE.
Adresse de courrier électronique : contact@pilepourvous.fr.
Directeur de la publication : Margaux FERRAND, gérante de PILE POUR VOUS.
L’hébergement du Site Internet est assuré par la société OVH.
La développement du Site Internet est réalisé par la société Label Communication.
2 – Plateforme proposée par PILE POUR VOUS
PILE POUR VOUS propose une plateforme permettant de choisir et commander via le Site Internet un service de repassage (Collecte et/ou Livraison, repassage) (ci-après : « Services ») réalisés par PILE POUR VOUS (ci-après : « Société »), avec collecte et livraison.
Les services que vous fournit PILE POUR VOUS par le biais de l’utilisation du Site Internet sont ci-après désignés sous le terme « Plateforme ».
3 – Accès à la plateforme
PILE POUR VOUS se réserve le droit de modifier à tout moment et avec effet immédiat les conditions d’accès à la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est strictement limité à un usage non transmissible. Pour accéder à la Plateforme, vous devez vous connecter au réseau Internet puis au Site Internet. Une fois connecté au Site Internet, vous devez créer un compte utilisateur en complétant un formulaire et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de PILE POUR VOUS. Vous garantissez que les informations que vous communiquez sont exactes et complètes. Une seule création de compte utilisateur par personne est autorisée. PILE POUR VOUS se réserve la possibilité de supprimer les comptes multiples sans préavis.
La création d’un compte utilisateur vous permet d’obtenir un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès à la Plateforme. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être gardé secret et ne doit pas être divulgué.
Vous conservez à votre charge les moyens matériels et les frais, notamment de télécommunication, nécessaires à l’accès au réseau Internet et à l’utilisation du Site Internet. Vous ne pouvez accéder à la Plateforme qu’en utilisant des moyens autorisés. Il vous appartient de vérifier que vous vous conformez aux pré requis techniques en vigueur, et notamment que votre connexion internet est suffisante.
La Plateforme, y compris les pré requis techniques, peuvent être librement modifiés par PILE POUR VOUS en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, qu’elle peut juger nécessaire d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre. PILE POUR VOUS se réserve en particulier le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, des fonctionnalités ou autres, du Site Internet.
Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser la Plateforme, soit en clôturant votre compte utilisateur en suivant les instructions fournies sur le Site Internet. PILE POUR VOUS peut également mettre fin à tout moment à votre utilisation de la Plateforme en désactivant votre compte utilisateur, notamment en cas de non-respect de l’une des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation frauduleuse de la Plateforme.
4 – Utilisation de la plateforme
4.1. Dispositions générales
Vous utilisez le Site Internet sous votre seule responsabilité et entièrement à vos risques. En particulier, PILE POUR VOUS n’est pas responsable et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la Plateforme, à des fins non autorisées ou illégales par exemple.
En utilisant le Site Internet, vous vous engagez à ne pas vous servir de la Plateforme afin de nuire de quelque manière que ce soit à des tiers. Vous vous engagez également à ne pas compromettre ni perturber de quelque manière que ce soit l’intégrité ou le bon fonctionnement du réseau, du Site Internet, de la Plateforme ou des données qu’ils contiennent.
4.2. Commande de services
Services
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Services que vous désirez commander. Vous choisissez sous votre seule responsabilité le/les Services que vous commandez.
Procédure de commande
La fourniture des Services sur la Plateforme est réservée aux seules personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter.
Pour commander un service, vous devez déposer les articles concernés par le Service à un Livreur PILE POUR VOUS ou directement en agence. Vous devez ensuite vous connecter au réseau Internet puis au Site Internet.
La commande de Services s’opère en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire prévu, après avoir sélectionné le Service souhaité puis soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, soit vous identifier par votre identifiant et votre mot de passe si vous avez déjà créé votre compte client. L’achat de Services est alors matérialisé par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir :
– Identification soit par création d’un compte, soit par connexion au compte déjà créé
– Sélection des Services demandés avec la possibilité d’ajouter un commentaire à destination de la Société
– Clic sur « Envoyer »
– Dès enlèvement de votre commande par le livreur, réception d’une confirmation de la commande par mail et/ou SMS indiquant le détail de la commande et son coût.
– Clic sur « Régler »
– Sélection du mode de paiement
– Renseignement des informations bancaires sur une page dédiée
– Vérification des renseignements et clic sur « Validation »
La validation finale de la commande par le clic du bouton « Validation » constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le Site Internet.
Sous réserve de l’éventuel exercice de votre droit de rétractation, toute vente sera considérée comme conclue qu’après paiement validé et envoi par PILE POUR VOUS d’un e-mail et/ou sms de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une commande est personnel et ne peut être cédé.
Prix – Moyen de paiement
Les tarifs pratiqués pour les Services sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit inclus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande). Ils peuvent être actualisés ou modifiés.
Les Services fournis sont facturés sur la base du poids de linge pesé et le nombre de chemises à l’unité comptabilisé par l’agence après récolte. Toute commande passée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement. Le prix des Services est payable au comptant à la confirmation de réception sans escompte, en euros, via Paypal, par carte bancaire émise pour un compte domicilié en France Métropolitaine, portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, ou autres tels que précisés lors de la passation de la commande. Les paiements en SoNAntes exigent de respecter la procédure décrite sur notre plateforme. Vous garantissez disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le paiement ne sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que la commande aura été validée sur la Plateforme. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement annulée, sans ouvrir droit à aucune indemnité à votre bénéfice.
Droit de rétractation
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées ci-dessous en Annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En validant votre commande, vous acceptez que l’exécution du Service choisi commence dès la confirmation de la commande, et renoncez expressément à exercer votre droit de rétractation dès lors que les Services auront été exécutés par la Société.
Collecte et Livraison
Lorsque le Service a été commandé, vous recevez de PILE POUR VOUS une notification de Collecte et/ou Livraison par email et/ou SMS vous rappelant la date, l’heure et lieu de livraison. Vous devez impérativement être présent lors du passage du livreur de la Société.
En cas d’absence :
– Pour la collecte : la commande sera automatiquement annulée, il vous faudra donc de nouveau suivre le processus de commande.
– Pour la livraison : Elle sera automatiquement repoussée d’une semaine.
En cas d’absences répétées et régulières :
– Pour la collecte : PILE POUR VOUS se réserve le droit de supprimer votre compte et donc de ne plus honorer de prestations à votre égard.
– Pour la livraison : Vous devrez contacter PILE POUR VOUS pour convenir d’une date à laquelle vous viendrez récupérer les articles. Au-delà de 2 absences répétées, PILE POUR VOUS se réserve la possibilité de vous facturer des frais de garde (a hauteur de 3€/jour TTC) et de transport (frais de déplacement applicable à votre secteur) supplémentaire pour la/les commande(s) passée(s). Pour une garde de 1 an et 1 jours PILE POUR VOUS se réserve le droit de s’en dessaisir par destruction.
Réclamation – Responsabilités
PILE POUR VOUS est seul et entièrement responsable de l’ensemble des Services proposés et mis en vente via la Plateforme. Pour toute action ou réclamation qui pourrait être formulée à l’occasion d’une commande, elle devra être formulée en contactant directement la Société.
5 – Disponibilité
PILE POUR VOUS s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h sur 24h, tous les jours de l’année.
Cependant, PILE POUR VOUS peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du Site Internet, de la Plateforme, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PILE POUR VOUS (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse de la Plateforme, etc.). Dans ces hypothèses, PILE POUR VOUS ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme et de ses conséquences éventuelles.
Vous déclarez connaitre et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier reconnaitre :
– Être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et de téléphonie mobile et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
– Être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus qui pourraient circuler sur le Site Internet.
6 – Assistance technique
Un support technique vous permettant de contacter PILE POUR VOUS pour signaler toutes anomalies affectant la Plateforme ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible par mail à : webmaster@labelcommunication.net
7 – Garantie – Responsabilité
7.1. PILE POUR VOUS
ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement à la Plateforme, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de la Plateforme à un objectif particulier. La Plateforme est réputée être mise à votre disposition « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. PILE POUR VOUS ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités de la Plateforme satisfassent vos attentes et besoins spécifiques. Il vous appartient de vérifier l’adéquation de la Plateforme avec vos besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. PILE POUR VOUS ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, de la Plateforme. PILE POUR VOUS ne garantit pas que le Site Internet et son contenu soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.
7.2. La responsabilité de PILE POUR VOUS
ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités. PILE POUR VOUS ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité et/ou de l’altération de la Plateforme.
PILE POUR VOUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de PILE POUR VOUS, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
8 – Propriété intellectuelle
PILE POUR VOUS est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme et du Site Internet, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées à la Plateforme, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de la Plateforme.
Les présentes conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Site Internet, ou sur tout autre droit détenu par PILE POUR VOUS.
Vous vous interdisez strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de la Plateforme ou de tout contenu publié sur le Site Internet, sans que cette liste ne soit limitative.
Vous vous interdisez également de reproduire tout élément de la Plateforme (idées, caractéristiques, fonctions, images etc.) par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
9 – Données personnelles
L’ensemble des informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site Internet fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par PILE POUR VOUS, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à cette loi il est rappelé que vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle vous concernant.
Le responsable de la collecte et du traitement des données est la société PILE POUR VOUS, dont les coordonnées figurent en « 1 – Identité légale ».
En justifiant de votre identité, vous pouvez à tout moment exercer ce droit en contactant PILE POUR VOUS par :
– Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pilepourvous.fr
– Ou courrier postal à l’adresse suivante : Les Rochettes, 44390 LES TOUCHES, France
Certaines informations collectées sont spécifiquement dédiées à la création d’un compte utilisateur, tandis que d’autres informations sont collectées aux fins de la fourniture des Services et/ou à l’établissement de statistiques. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à la Plateforme ou à des fonctionnalités spécifiques, leur caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie.
L’ensemble des données personnelles collectées sont destinées à PILE POUR VOUS et ses sous-traitants intervenant dans l’hébergement et la gestion du Site Internet concernés. En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous consentez à la possible de revente de vos données enregistrées lors de votre inscription sur le site pilepourvous.fr (conformément à l’article 6 de la Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects).
Les données personnelles exclusivement dédiées à la création du compte utilisateur sont conservées tant que le compte utilisateur est actif et intégralement supprimées des serveurs de PILE POUR VOUS par la suppression du compte utilisateur, à l’exception des adresses IP.
Vous êtes également informés que certaines informations vous concernant, à caractère non personnel, mais relatives à votre navigation, pourront être enregistrées lors de votre connexion au serveur web (pages consultées, dates et heures de connexion, temps de navigation…).
Le Site Internet peut utiliser des cookies, ces fichiers sont stockés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et servent uniquement à faciliter l’accès à la Plateforme proposée par PILE POUR VOUS. Les cookies du Site Internet sont conçus pour être utilisés uniquement par PILE POUR VOUS. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre navigateur internet selon la procédure définie et les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
10 – Liens
Vous êtes informés que lors de l’utilisation du Site Internet, un lien peut vous conduire vers des applications ou sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de PILE POUR VOUS. La Société n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet et applications.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site Internet est soumise à l’autorisation expresse et préalable de PILE POUR VOUS.
11 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de NANTES (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.
ANNEXE 1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Sous réserve du paragraphe précédent, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat avec le Partenaire, pour notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation proposé ci-dessous par courriel à l’adresse :
A l’attention de PILE POUR VOUS :
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réalisation du service ci-dessous : [Références de la commande]
Commandés le [préciser la date]
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………….….…………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………….
Signature du consommateur : ……………………
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, PILE POUR VOUS procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du Service concerné. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.