1.Repassage d’articles textiles
Généralités
Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, figurant au contrat, toutes nos offres et nos contrats sont soumis à nos conditions générales de ventes exposées ci-dessous. Le client est censé en avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses. La limite de responsabilité est en accord avec les engagements signés par la profession. Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre agence Pile Pour Vous constitue l’acceptation de ces conditions.
Publicité des prix et des prestations
Se reporter aux affichages obligatoires sur le site internet www.pilepourvous.fr définis par l’administration. Tous les travaux commandés sont payables au comptant avant la livraison selon les modalités de paiement stipulées en ligne.
Ticket de navette
Lors de la remise des articles confiés un ticket de navette vous sera fait signer pour validation.
Modalités d’exécution / Dispositions particulières
Le client s’engage : – A être à son domicile aux jours et horaires convenus pour la collecte et la livraison de son linge – A ne pas demander au personnel de Pile Pour Vous une prestation non définie au contrat, étant étendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle du prestataire – A ne pas faire travailler directement ou par une personne interposée, un employé de notre agence ayant participé à titre quelconque à l’exécution de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et six mois après sa cessation, même si la sollicitation n’est pas formulée par le client La non-exécution, par Pile Pour Vous, de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, tels que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident parmi le personnel de Pile Pour Vous, interruption de travail, etc…, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnités au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement.
Assurance
Pile Pour Vous est assuré par un contrat responsabilité civile pour les dégâts occasionnés de son fait ; assurance proposée par la compagnie MMA. En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe. Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer lui-même son vêtement.
Responsabilité de l’entreprise
Pile Pour Vous s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au meilleur résultat possible des objets confiés. En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, dégradation suite à traitement, etc. …) survenu lors de la collecte, la livraison ou sur le site de traitement PILE POUR VOUS est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil. (cf paragraphe « indemnisation »). Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité de PILE POUR VOUS, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc. …), PILE POUR VOUS n’est pas tenu pour responsable.
Gestion des données personnelles
Les données personnelles recueillies par Pile Pour Vous, font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés) sous la norme simplifiée numéro 48. Pour plus d’information, référez-vous à l’article « 9 – Données personnelles » des conditions générales d’utilisation ou rendez-vous sur https://www.cnil.fr/.
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Étiquette d’entretien |
Présente |
Absente |
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Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, incident de machine, manutention, traitement, livraison |
OUI |
OUI |
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Traitement non approprié |
OUI |
NON |
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Vices cachés (usure, mites, projections d’acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc. …), coutures bord à bord |
NON |
NON |
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Colorants pigmentaires, enductions, pertes d’apprêt |
OUI |
NON |
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Fibrillations, tâches tenaces |
NON |
NON |
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Décoloration sur coloris fragiles, coulures |
OUI |
NON |
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Feutrage |
OUI |
OUI |
Étiquetage
Les textiles confiés doivent comporter l’étiquette de composition et l’étiquette d’entretien. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage d’entretien erroné :
Responsabilités encourues par PILE POUR VOUS dans le repassage d’articles textiles
Aucune garantie n’est assurée sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …) Tout article susceptible de mal supporter le repassage pourra être refusé ou accepté sous réserves : soit sur ticket navette, soit par notification ultérieure avant traitement.
Réclamations
Pile Pour Vous met tout en œuvre pour vous apporter une totale satisfaction. Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison et/ou dans les trois jours suivant la livraison de l’article. Elles donnent lieu à l’établissement d’une fiche réclamation, complétée et signée conjointement par PILE POUR VOUS et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la société Pile Pour Vous sont compétents.
Indemnisation
Lorsque la responsabilité de PILE POUR VOUS est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article. Sous réserve de justificatif, l’indemnisation est égale à : • 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois • 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois Pour les articles les plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements de dessus. Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (Costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc. …), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de Pile Pour Vous sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
Délai de garde
A l’exception des vêtements de grand prix (vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent être conservés en dépôt dans un délai ne pouvant excéder 2 semaines sans qu’il puisse exiger de supplément. De 2 semaines à 12 mois, le vêtement sera considéré comme admis en garde à titre onéreux (cf grille tarifaire). Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant qu’ils ne sont pas retirés à la date prévue lors de la passation de la commande par le client, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d’un an, PILE POUR VOUS se dessaisira des vêtements confiés et non récupérés par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68) ou par tout autre moyen de son choix. Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise. Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.
Rémunération – Paiement
Les paiements s’entendent comptant, nets et sans escompte, ni rabais, dès la réception de la facture par mail / sms, par Carte Bancaire, Paypal via notre plateforme internet. Les paiements en CESU et/ou So Nantes se feront en précommande uniquement ; valable uniquement, si le paiement est effectué en amont de la commande. Toute facture non réglée entrainera un retard de la livraison.
2. Livraison
Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des ARTICLES par le client éteint toute action contre PILE POUR VOUS si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le CLIENT n’a pas notifié à PILE POUR VOUS, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.